Conditions générales d'intervention
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie réalisées par Plombier Osny 95520 auprès des particuliers et professionnels, notamment en matière de dépannage, réparation, entretien, remplacement d'équipements sanitaires, recherche de fuite, débouchage et interventions urgentes.
1. Objet
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations, établit ses devis, facture ses interventions et traite les réclamations. Elles s'appliquent sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
2. Prestations proposées
L'entreprise peut intervenir pour des travaux de dépannage urgent ou non urgent, installation, remise en état, remplacement de robinetterie, mécanismes de chasse d'eau, siphons, joints, flexibles, chauffe-eau, évacuations et équipements sanitaires. La nature exacte de la prestation est précisée dans le devis ou l'ordre de réparation.
3. Tarifs
Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, les prix sont communiqués au client avant l'intervention. Les tarifs peuvent comprendre notamment : frais de déplacement, temps de main-d'oeuvre, coût des pièces et, le cas échéant, prestations complémentaires nécessaires à la bonne exécution de la réparation.
Les prix peuvent varier selon l'horaire d'intervention, le caractère urgent de la demande, la complexité de l'accès, la nature de la panne et les pièces à remplacer. Sauf affichage spécifique ou devis détaillé, aucun prix définitif n'est réputé accepté sans validation préalable du client.
4. Devis préalable
Avant toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client, sur support papier ou durable, sauf exception prévue par les textes. Le devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse, la nature de la prestation, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.
Le devis n'engage les parties qu'après acceptation expresse du client, notamment par signature, mention manuscrite, accord numérique ou validation claire par message. En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'intervention strictement nécessaire pour faire cesser le danger peut être réalisée rapidement, tout en informant le client sur les conditions tarifaires.
5. Délais d'intervention
Les délais sont donnés à titre indicatif. En matière de dépannage urgent, l'entreprise met en oeuvre ses meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais à Osny et à proximité. Un retard ne peut donner lieu à indemnisation automatique, sauf engagement exprès écrit.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire. Il peut être demandé un acompte pour les travaux planifiés ou lorsque des pièces spécifiques doivent être commandées. Les moyens de paiement acceptés sont précisés avant intervention. En cas de défaut de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions légales pour les clients professionnels.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, il reconnaît que l'intervention peut débuter immédiatement. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour cette prestation, ce droit ne pourra plus être exercé.
Si l'exécution a commencé à la demande expresse du client mais n'est pas totalement achevée au moment de la rétractation, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
8. Garanties
Les prestations bénéficient des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux, des garanties professionnelles ou fabricant. Les pièces fournies peuvent être couvertes par la garantie du fabricant selon ses propres conditions. Les travaux relevant de la garantie décennale, lorsqu'elle est légalement applicable, sont couverts par l'assurance souscrite par l'entreprise. Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une installation préexistante dégradée ou d'une intervention tierce ne sont pas couverts.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, avec si possible photos, facture et description du problème constaté. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse rapide et, si nécessaire, de proposer un contrôle sur place.
10. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].
11. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, la facturation, le suivi des demandes et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles légales applicables, en tenant compte de la qualité de consommateur ou de professionnel du client.
Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644607832.